Conditions générales de vente aux professionnels
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de M-KIS SAS (« le vendeur »). Offre réservée aux professionnels : elle ne s'adresse pas aux consommateurs.
Article 2 : Vendeur
M-KIS SAS, SAS (société par actions simplifiée), SIREN 942515446, siège social 3 avenue du Général Patton, 54320 Maxéville, adresse électronique contact@m-kis.fr.
Article 3 : Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA est due en sus.
Article 4 : Paiement
Les factures sont payables à trente jours. Tout retard entraîne des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (Code de commerce, art. L441-10). Pour une commande passée par la page de paiement Stripe, le prix est payé en une fois à la commande.
Article 5 : Prestation « Veille Marchés M-KIS »
Pendant 12 mois à compter du premier envoi, un e-mail par semaine listant les avis publiés au BOAMP correspondant aux mots-clés et départements convenus avec le client : objet, acheteur, date limite de réponse, lien de l'avis. Premier envoi sous 24 h après la commande et la confirmation des critères. Le vendeur ne garantit ni l'exhaustivité au-delà du BOAMP, ni l'attribution d'un marché.
Article 6 : Responsabilité
Dans les limites prévues par la loi, la responsabilité du vendeur est limitée au montant hors taxes payé par le client au titre de la commande concernée. Cette limitation ne s'applique ni aux dommages corporels, ni en cas de faute lourde ou dolosive.
Article 7 : Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français ; tout litige relève des juridictions du ressort du siège social du vendeur.